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29 juin 2018

Analyses de mai 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de mai 2018

Conseil État

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Les décisions à publier au Recueil

Actes. Les conditions d'édiction d’un acte réglementaire et les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du REP dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux, et non dans le cadre d’un REP dirigé contre la décision refusant d’abroger cet acte. CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, A.

Actes. Le Conseil d’Etat pose les conditions du recours, par le pouvoir réglementaire, au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration lorsque le législateur n’en a pas décidé lui-même, à l’occasion d’un recours exercé contre le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. CE, Ass., 18 mai 2018, M. L… et autres, n°s 400675 400698 400858 401795 401810, A.

Actes. QPC. La déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel a pour effet, en l’absence de report dans le temps de l’abrogation de cette disposition, de priver de base de légale les actes réglementaires pris pour son application. L’auteur de la QPC soulevée à l’occasion d’un REP dirigé contre de tels actes réglementaire est fondé à en demander pour ce motif l’annulation pour excès de pouvoir. CE, 30 mai 2018, Mme S…, n° 400912, A.

Agents contractuels. Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence concernant les obligations de reclassement incombant à l’employeur d’un salarié atteint d’une inaptitude à exercer son emploi avant de prononcer son licenciement, dans l’hypothèse dans laquelle l’agent manifeste sa volonté de ne pas reprendre une activité professionnelle et dans le cas où il est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions. CE, 25 mai 2018, M. S…, n° 407336, A.

Contrats. Le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre dans la sélection des offres des critères à caractère social résultant des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-989 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580, A.

Contrats. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots. CE, 25 mai 2018, Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat, Société Eiffage construction amélioration de l'habitat, n° s 417428 417439, A.

Contrats. Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer. CE, 25 mai 2017, Société Philippe Védiaud Publicité, Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, n° s 416825 416947, A.

Energie. Le Conseil d’Etat admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité mais annule partiellement les tarifs adoptés en 2017. CE, Ass., 18 mai 2018, Société Engie et ANODE, n°s 413688, 414656, A

Fiscalité. Procédure. La CDI est compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l'administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit mais aussi, par dérogation, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. CE, Plénière, 9 mai 2018, Min. c/ M. Goutaland, n° 389563, A.

Fiscalité. Pour l’application de l’article 1647 B sexies du CGI fixant la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne relèvent pas de son activité habituelle et ordinaire et en charges d'exploitation dans le cas contraire. CE, Plénière, 9 mai 2018, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne, n° 388209, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence Raffypack (CE, 5 janvier 2005, Min. c/ Société Raffypack, n° 254556) au cas dans lequel la valeur d'apport d’immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire. CE, Plénière, 9 mai 2018, Société Cérès, n° 387071.

Procédure. Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État. CE, 23 mai 2018, Mme L…, n° 405448, A.

Urbanisme.  Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé la décision de refus d’une autorisation d’urbanisme, enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.  CE, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Référés. Le Conseil d’Etat précise les conditions de retrait des décisions prises en exécution d’une décision de suspension ordonnée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une mesure d’exclusion d’un agent public. CE, 23 mai 2018, Min. c/ Mme M…, n° 416313, B.

Enseignement. Les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association sont des décisions individuelles dont l’objet est purement pécuniaire. CE, 2 mai 2018, Commune de Plestin-les-Grèves et Organisme de gestion de l’école catholique Notre Dame de Plestin-les-Grèves, n°s 391876 391966, B.

Fiscalité. Le taux réduit de TVA s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique volumique est inférieur à 0,5 %, sans qu’il y ait lieu de se référer aux catégories retenues en matière de droit d’accises sur les alcools. CE, 4 mai 2018, Société Kronenbourg, n° 417475, B.

Fiscalité. Dans le cas d’un dégrèvement des cotisations établies au nom d’une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'aucune demande n'ait été présentée en ce sens devant lui. CE, 4 mai 2018, Métropole Aix-Marseille-Provence, n° 404410, B.

Fiscalité. La renonciation volontaire à une créance n’est pas assimilée à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI. L’administration ne peut exiger de TVA sur les sommes correspondantes.  CE, 2 mai 2018, M. F…, n° 404161, B.

Fiscalité. TVA. Le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle, qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur, ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la TVA. CE, 30 mai 2018, SCI Armor Immo, n° 402447, B.

Procédure. Un tribunal ayant décidé de différer la clôture de l'instruction pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires doit en informer les parties et, avant de statuer, leur indiquer la date ainsi que, le cas échéant, l'heure à laquelle l'instruction sera close. Il ne saurait, sans irrégularité, rendre son jugement tant que l'instruction est ouverte. CE, 30 mai 2018, Mme A…, n° 410172, B.

Santé. Le Conseil d’Etat juge que le directeur général de l’ANSM n’a pas entaché son appréciation d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de modifier la recommandation temporaire d'utilisation  du baclofène dans la prise en charge des patients alcoolo-dépendants, faisant passer la posologie maximale de 300 à 80 milligrammes par jour. CE, 23 mai 2018, Mme S…, n° 417607, B.

Monuments et sites. Le Conseil d’Etat définit les modalités d’instruction du RAPO exercé devant le préfet de région en cas d’avis défavorable de l’ABF à un projet de construction ainsi que l’office de l’autorité compétente sur la demande de permis en fonction de l’issue de ce RAPO. CE, 4 mai 2018, Commune de Bouc Bel Air, n° 410790, B.

Procédure. L'article R. 831-6 du CJA n'est pas illégal en ce qu'il exclut la voie de l'opposition contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. CE, 4 mai 2018, Métropole Aix-Marseille-Provence, n° 408708, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Contrats. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution d’un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet. L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative. TC, 14 mai 2018, Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, n° 4119, A.

                                                                                                      

La décision à mentionner aux Tables

Enseignement. Un litige opposant une personne ayant demandé le bénéfice d’une formation à distance organisée par le CNED à cet établissement public national à caractère administratif, oppose un service public administratif à un de ses usagers et relève de la compétence de la juridiction administrative. TC, 14 mai 2018, Mme V… c/ CNED, n° 4120, B.

 

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