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5 avril 2017

Analyses de mars 2017

> les analyses de mars en PdF

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil
Bioéthique. Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les conditions posées par le code de la santé publique pour interrompre un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable n’étaient pas remplies dans le cas d’un enfant souffrant de lésions neurologiques dont les conséquences ne sont pas évaluées de manière certaine, alors que ses parents s’opposent tous deux à l’arrêt de traitement. CE, juge des référés, 8 mars 2017, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146, A

Contributions et taxes. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable. CE, Section, 31 mars 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ A…, n° 389842, A

Droit souple. Lignes directrices émises par une AAI. Si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est tenue, pour rendre son avis, de suivre la méthode d’analyse qu’elle s’est donnée dans ses lignes directrices, il lui incombe de prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes de la situation qui lui était soumise. CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, n° 401751, A.

Élection présidentielle. Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le juge des référés du Conseil d’Etat précise comment doit être appréciée, au regard de l’exigence d’équité de traitement entre les candidats, la circonstance qu’un candidat ne soit pas invité à participer à un débat télévisé. CE, juge des référés, 16 mars 2017, M. D…, n° 408730, A.

Étrangers. Le moyen tiré de l’art. 8 de la Convention EDH est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivée uniquement par le rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire mais opérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour opposé après que le préfet a examiné d’office si l’étranger était susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile. CE, 15 mars 2017, Préfet de la Loire-Atlantique c/ Mme B… et M. C…, n°s 405586 405590, A

Répétition d’une somme indûment versée. Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai. CE, avis, 31 mars 2017, Mme D… et Mme H…, n° 405797, A

Responsabilité. Amiante. Un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale qui a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité justifie d’un préjudice tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, indemnisable au titre du préjudice moral. CE, 3 mars 2017, Ministre de la défense c/ M. P…, n° 401395, A.

Revenu de solidarité active (RSA). L’autorité administrative qui constate, en raison d’une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, l’impossibilité de procéder aux contrôles prévus peut suspendre le versement du RSA. CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, A

Salariés protégés. L’autorité administrative ne peut substituer un autre motif de rupture du contrat de travail à celui présenté par l’employeur dans sa demande. CE, 20 mars 2017, Société Total Petrochimicals, n° 392296, A.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise comment s’apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières relatives au littoral dans l’hypothèse où le territoire de la commune est couvert que par un plan local d’urbanisme compatible avec les prescriptions des directives territoriales d’aménagement ou, en leur absence, avec les dispositions particulières au littoral. CE, Section, 31 mars 2017, Savoie Lac Investissement, n° 392186, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. La contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses relève du juge du contrat. CE, 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257, B.

Contrats. Concessions. Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. CE, 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, n° 398901, B.

Contrats. Résiliation. Dans le cadre d’un litige tendant à l’indemnisation des conséquences de la résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général, lorsque le juge ne peut faire application de la clause fixant l’indemnisation en raison de son illicéité, le cocontractant peut demander, en réponse au moyen tiré de cette illicéité soulevé par l’administration ou soulevé d’office par le juge, à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs. Il n’appartient pas au juge de se placer d’office sur ce terrain. CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446, B.

Domaine. Compétence. Une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à un prix donné à une société sans subordonner cet accord à aucune condition a eu clairement pour effet de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. Sans qu’il soit besoin de poser sur ce point une question préjudicielle au juge judiciaire, il en résulte que le conseil municipal ne pouvait décider par la suite de céder ces parcelles à une autre société. CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407, B.

Domaine. Occupants sans titre. Lorsque l'occupation irrégulière du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié, le gestionnaire du domaine public est fondé à mettre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré. CE, 15 mars 2017, Commune de Cannes, n° 388127, B.

Fiscalité. L’absence de déclaration de son résultat par une société membre d’un groupe fiscal intégré ne fait pas obstacle à elle seule à sa prise en compte dans la détermination du résultat d’ensemble de la société mère du groupe. CE, 31 mars 2017, Société Cirrus, n° 393253, B.

Fonction publique. Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce. CE, 31 mars 2017, M. R…, n° 388109, B

Police. Permis de conduire. L’élargissement du champ des contraventions passibles d’une amende forfaitaire, qui a pour effet de permettre la ré-attribution des points retirés du fait de contraventions jusqu’alors exclues d’un tel dispositif, constitue une loi pénale plus douce. CE, 15 mars 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. L…, n° 395286, B.

Procédure. L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours a pour effet d’interrompre le délai d’application de la jurisprudence Intercopie. CE, 31 mars 2017, M. D…, n° 399123, B.

RSA. L’exercice d’un recours contre une décision de récupération d’un indu interdit d’émettre un titre exécutoire ou d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire. La prescription ne court pas ou est alors suspendue contre le département. CE, 31 mars 2017, Mme N…, n° 394926, B.

Urbanisme. Pour l’application de la règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme, il y a lieu de tenir compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées. CE, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730, B.

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