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13 avril 2018

Analyses de mars 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de mars 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Le Conseil d’Etat définit la notion de modification substantielle au contrat dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public. CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972, A. 

Dons et legs. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut faire usage de son droit d’opposition à l’acceptation d’une libéralité consentie à un établissement étranger ainsi que l’office du juge saisi de la contestation d’une telle décision. CE, 30 mars 2018, Ministre de l'intérieur c/ Mouvement räelien international, n° s 411124 411125 41126, A.

Environnement. Le Conseil d’Etat donne un mode d’emploi du régime d’autorisation environnementale défini à l’article L. 181-18 du code de l’environnement. CE, avis, 22 mars 2018, Association Novissen et autres, n° 415852, A.

Procédure. Le recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale. Si le juge administratif est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, il interprète les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. CE, 7 mars 2018, Mme B…, n°s 404079 404080, A.

Procédure. Lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée par la juridiction. CE, Section, 23 mars 2018, Société Patrice Parmentier automobiles, n° 406802, A.

Responsabilité hospitalière. Présente un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du CSP une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. CE, Section, 23 mars 2018, Mme B… épouse T…, n° 402237, A.

Santé publique. Médicaments. Le Conseil d’Etat juge conforme au droit de l’UE les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire a encadré la vente en ligne de médicaments, à l’exception de l’exigence de préparation, au sein de l’officine, des commandes. CE, 26 mars 2018, M. L…, n°407289,  A.

Santé publique. Travail. Le Conseil d’Etat juge qu’une société, spécialisée dans la production d'amiante-ciment depuis sa création en 1922, a, par sa carence dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, délibérément commis une faute d’une particulière gravité. CE, 26 mars 2018, Société ECCF, n° 401376, A.

Service public de la justice. Le Conseil d’Etat admet le principe d’une inspection des services judiciaires rattachée au ministre de la justice mais estime qu’elle ne présente pas les garanties suffisantes pour contrôler la Cour de cassation. CE, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres, n°s 406066, 406497, 406498, 407474, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Le placement en rétention d’un demandeur d’asile pour lequel a été engagée une procédure aux fins de remise à l’Etat responsable de la demande d’asile n’est pas, en l’état du droit, légalement possible au regard des exigences attachées au règlement Dublin III, telles qu’interprétées par la CJUE. CE, 5 mars 2018, La Cimade, n° 405474, B.

Contrats. Le Conseil d’Etat écarte une qualification de principe du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, celle-ci dépendant du contenu des clauses du contrat en litige. CE, 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205, B.

Fiscalité. Plus-values de cession de droits sociaux. Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la condition tenant à ce que l’intéressé ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite au plus tard un an après la cession des titres ayant fait l’objet d’une plus-value, à laquelle est subordonnée l’extension du bénéfice de l’abattement prévu par l’article 150-0 D bis du CGI aux dirigeants de PME lors de leur départ en retraite. CE, 5 mars 2018, M. et Mme C…, n° 409970, B.

Fiscalité. Sanctions. Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit de 80% prévue par le b de l'article 1729 du CGI, il appartient au juge d'appliquer la majoration pour abus de droit de 40% et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant que la décharge partielle de la pénalité contestée. CE, 19 mars 2018, Min. c/ M. P…, n° 399862, B.

Fiscalité. TEOM. Les dépenses susceptibles d’être couvertes par la TEOM sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. CE, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946, B.

Fonction publique. Indemnisation d’un agent irrégulièrement évincé. Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. CE, 28 mars 2018, M. J…, n° 398851, B.

Logement. DALO. Le visa de long séjour et le récépissé de la demande de carte de résident délivrés au conjoint d’un réfugié doivent être regardés comme permettant à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du CCH. CE, 30 mars 2018, M. K…, n° 408994, B.

Procédure. Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un REP contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la jurisprudence C… (CE, Ass. 13 juillet 2016, n° 387763). CE, 9 mars 2018, Communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405355, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence C… (CE, Ass. 13 juillet 2016, n° 387763) aux recours contre les titres exécutoires. CE, 9 mars 2018, Communauté d’agglomération du pays ajaccien, n° 401386, B.

Procédure. Référé mesures utiles. Les demandes d’un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place, présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, sont recevables. CE, 5 mars 2018, M. L…, n° 414859, B.

Procédure. Le juge saisi de la contestation d’une ordonnance prenant acte d’un désistement sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du CJA doit se borner à contrôler la régularité formelle de la demande adressée au requérant sans contrôler les motifs pour lesquels le juge a estimé que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour ce dernier. CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n°s 410389, 410395, B. 

Procédure. Le délai imparti à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes (art. R. 611-8-1 du CJA) a le caractère d'un délai franc. CE, 19 mars 2018, Société L’Immobilière Leroy Merlin, n° 416510, B. 

Procédure. La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire après une cassation suivie d’un renvoi ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de la première décision, sauf impossibilité structurelle. CE, 26 mars 2018, M. B…, n° 402044, B.

Procédure. L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, nonobstant l'existence d'une fin de non recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. CE, 28 mars 2018, Me D… c/ M. M…, n° 410552, B.

Sanctions. Le Conseil d’Etat juge notamment que les clauses des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel relatives à l’ouverture d’une procédure de sanction sont contraires au principe d’impartialité au motif qu’elles opèrent une confusion entre autorités de poursuite et autorité de sanction. CE, 9 mars 2018, Crédit mutuel Arkéa etautres, n° 399413, B.

Urbanisme. Constituent des demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comporte "pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage". CE, 26 mars 2018, M. M…, n° 405330, B.

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