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6 décembre 2016

Analyses de novembre 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Droit souple. Faisant application des jurisprudences Fairvesta et Numericable, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération du CSA prenant parti sur le caractère publicitaire d’un message télévisuel et les communiqués de presse par lesquels le CSA a précisé la portée de son intervention. CE, 10 novembre 2016, Mme M… et autres, n°s 384691 e. a., A

Asile. Clause d’exclusion. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation par laquelle la CNDA estime qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile s’est rendu coupable d’un des agissements visés au F de l’article 1er de la Convention de Genève, qui excluent du droit à l’asile. CE, 9 novembre 2016, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 388830, A.

Contrats. Arbitrage. Le Conseil d’Etat définit le contrôle du juge administratif sur les sentences rendues en matière d’arbitrage international. CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806, A.

Cultes. L'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Le Conseil d’Etat précise les éléments d’appréciation dont il convient de tenir compte et distingue, eu égard à l’importance du critère du lieu d’installation, les bâtiments publics des autres emplacements publics CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395223, A et CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Commune de Melun, n° 395122, A.

Permis de conduire. L'article 76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale des points du permis de trois à deux ans, sauf en cas de commission d'un délit ou d'une infraction de quatrième ou cinquième classe. Pour l’application de cette règle, il convient, le cas échéant, de prendre en compte une infraction commise avant l’entrée en vigueur de cette loi. CE, 21 novembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Mme R…, n° 392555, A.

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d’échange des permis de conduire établis par des Etats n’appartenant ni à l’UE, ni à l’EEE. La liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France que prévoit cet arrêté n’ayant pas été édictée, il y a seulement lieu, pour déterminer si un permis de conduire est susceptible d'être échangé contre un permis français, de vérifier si l’Etat de délivrance est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. CE, 21 novembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. A…, n° 382484, A.

Procédure. Le juge administratif peut, dans les limites définies par la CJUE, moduler lui-même dans le temps les effets d’une annulation qu’il prononce pour méconnaissance de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. CE, 3 novembre 2016, Association France Nature Environnement, n° 360212, A.

Responsabilité. Le préjudice d’anxiété, résultant de la crainte de développer une pathologie grave, peut être indemnisé s’il présente un caractère direct et certain. CE, 9 novembre 2016, Mme B…, n° 393108, A

Salariés protégés. L’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. CE, 23 novembre 2016, M. T…, n° 392059, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Lorsque les dispositions applicables à un organisme collégial ne fixent pas de délai de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres du collège, elles ne font pas obstacle à ce que ces documents soient remis en séance, sous réserve que les membres du collège aient été informés en temps requis de l’ordre du jour de la réunion et que les modalités de mise à disposition des documents leur permettent d’exercer leur mission en toute connaissance de cause. CE, 23 novembre 2016, Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Moselle – Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Meuse, n°s 398651 398878, B.

Contrôle fiscal. L’absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables emportés par le vérificateur entache la vérification de comptabilité d’irrégularité dans son ensemble et entraîne la décharge de tous les redressements fondés sur cette dernière, même si certains de ces redressements ne sont pas directement fondés sur l’examen des documents emportés et non restitués. CE, 23 novembre 2016, Société Mimosa, n° 392894, B.

Contrôle fiscal. Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers. CE, 23 novembre 2016, M. C…, n° 387485, B.

Etrangers. Procédure. Lorsque la CEDH prononce, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, une mesure provisoire ordonnant de ne pas renvoyer un demandeur d’asile dans son pays, cette mesure est sans incidence sur l’office du juge de l’asile, qui n’a pas à surseoir à statuer, mais fait obstacle à l’exécution d’une procédure d’éloignement tant que la cour n’a pas statué au fond ou mis fin à la mesure provisoire. CE, 9 novembre 2016, M. et Mme K…, n° 392593, B.

Marchés publics. Pour sélectionner une offre, un pouvoir adjudicateur peut choisir d’élaborer plusieurs commandes fictives et de tirer au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation. CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, n° 401660, B.

Procédure. Si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. CE, 21 novembre 2016, M. T…, n° 392560, B.

Procédure. QPC. Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une QPC. CE, 16 novembre 2016, M. F… et autres, n° 402744, B.

Procédure. QPC. Lorsque le Conseil constitutionnel précise que la déclaration d’inconstitutionnalité qu’il prononce peut être invoquée dans toutes les instances non jugées définitivement, doivent être entendues comme de telles instances celles qui n’ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. CE, 28 novembre 2016, Min. c/ SAS Autoguadeloupe Développement, n° 390638, B.

Responsabilité. Santé publique. L’exercice par l’Etat de la police sanitaire relative aux médicaments est soumis à un régime de responsabilité pour faute simple. Par ailleurs, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la faute, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en œuvre d'un service public. Toutefois, il n'en va pas de même lorsque l'Etat invoque la faute d'une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d'une autorité agissant en son nom. CE, 9 novembre 2016, Mme F…, n° 393902, B

Tribunal des Conflits

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L’Essentiel

Agents de droit public. Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial. TC, 14 novembre 2016, M. M… c/ Office Public de l’Habitat Moselis, n° 4070, A.

Domaine public. Le Tribunal des conflits applique la théorie de la domanialité publique virtuelle antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques. TC, 14 novembre 2016, Association Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs, n° 4068, A. 

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