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5 décembre 2017

Analyses de novembre 2017

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits de novembre 2017

Conseil d'État

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L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Le risque d’atteinte à la vie privée que comporte la communication d’un document administratif s’apprécie au regard du seul contenu de la demande. Des supports d’enseignement ne peuvent être communiqués sans l’accord préalable de leur auteur. CE, 8 novembre 2017, Association spirituelle de l’Eglise de scientologie Celebrity Centre, n° 375704, A

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes.Le Conseil d’Etat admet la possibilité de motiver, par référence à un avis motivé et de façon anticipée, une décision implicite de rejet. CE, 17 novembre 2017, Société Laboratoire AbbVie, n°s 398573, 404459, B.

Actes.Un avis sur un projet d’acte réglementaire peut être recueilli avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris. Les conséquences qu’il convient de tirer dans l’hypothèse où le texte législatif a été modifié postérieurement à la consultation sont différentes selon que cet avis est obligatoire ou facultatif. CE, 17 novembre 2017, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 400939, B.

Agents publics. L’agent public qui fait l'objet d'un déplacement d'office doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. CE, 8 novembre 2017, La Poste, n°402103, B.

Aides d’Etat. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de la CJUE sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d’exercer pour elle-même les activités subventionnés par ces aides. CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B.

Aide sociale. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’intervention à titre exceptionnel de l’Etat au titre de ses pouvoirs de police pour la prise en charge des mineurs, qui relève en principe de la compétence du département. CE, 8 novembre 2017, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et autres, n° 406256, B.

Asile. Dublin III. Tout comme le recours contre la décision de transfert, le recours formé, sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du CESEDA, contre la décision d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert doit être regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. CE, juge des référés, 8 novembre 2017, M. S…, n° 415178, B .

 Asile. Un demandeur d'asile déjà bénéficiaire de conditions matérielles d'accueil ayant sollicité une nouvelle demande d'asile sous une autre identité et ayant bénéficié d'autres aides à ce titre peut se voir retirer ces aides par l’OFPRA, mais pas les aides octroyées lors de la première demande, sauf dissimulation à l’occasion de cette première demande. CE, Juge des référés, 9 novembre 2017, n° 415132, Office français de l’immigration et de l’intégration c/ M. M…, B.

Collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. CE, 24 novembre 2017, M. R…, n° 396046, B.

Compétence. Urbanisme.La dispense temporaire d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du CJA s’applique aux recours contre les permis d’aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions, mais pas aux recours contre les décisions de sursis à statuer. CE, 8 novembre 2017, Association Les amis de la terre – Val d’Oise, n° 410433, B et CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, B.

Contrats. Recours en interprétation. Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. CE, 8 novembre 2017, Société Lyonnaise des eaux France, n° 396589, B.

Contrats. La méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat. CE, 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence et SEMEPA, n° 409728, 409799, B.

Etrangers. Le retrait de nationalité pour fraude ou mensonge, prévu à l’article 27-2 du code civil, n’est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union européenne. En l'espèce, eu égard au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité, le décret attaqué pouvait être légalement rapporté. CE, 9 novembre 2017, Mme B…, n°409782, B.

Fiscalité. Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC  réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes. CE, 8 novembre 2017, Epoux D…, n° 395407, B

Fiscalité. IR. Il résulte des articles 195 et 196 du CGI que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus aucun enfant à sa charge l'année d'imposition au titre de laquelle il le demande, s'il a antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq ans au cours desquels il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n'ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période. CE, 22 novembre 2017, Ministre c/ Mme G…, n° 407217, B.

Fiscalité. TVA. La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du CGI ne fait pas obstacle à ce qu'il soit soumis à la TVA lorsque la prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. CE, 20 novembre 2017, M. C…, n° 392740, B.

Fiscalité. Taxes foncières. Lorsque l'administration est saisie d'une réclamation par un bailleur social tendant à ce que lui soit accordé un dégrèvement de TFPB sur le fondement de l’article 1391 E du CGI et qu'elle est dans l'impossibilité d'imputer la totalité des sommes éligibles sur l'imposition due au titre d'un immeuble situé dans une commune, elle doit imputer le surplus des dépenses éligibles sur les impositions demeurant à la charge du contribuable, qu'elles aient été établies au titre des autres immeubles situés dans la commune ou d'immeubles situés dans d'autres communes relevant du même service, dès lors que ces communes ont été mentionnées dans la réclamation. CE, 22 novembre 2017, SA d’HLM Espace Domicile, n° 392531, B.

Fonction publique territoriale. Le Conseil d’Etat précise l’objet et les modalités de l’action récursoire d’une commune employant un agent en rechute consécutive à un accident de service, formée à l’encontre de la commune qui l’employait à la date cet accident. CE, 24 novembre 2017, Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, n° 397227, B.

Procédure. La publication, sur le site intranet de la SNCF, de l’intégralité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel est une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l’égard des agents intéressés. CE, 24 novembre 2017, M. C…, n° 396294, B.

Procédure. Référés. L'article R. 414-1 du CJA, qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours, est applicable aux référés d'urgence prévus par le titre II du livre V de ce code. CE, juge des référés, 17 novembre 2017, M. A…, n° 415439, B.

RSA.Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de plein contentieux saisi d’un refus de remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation dans le cas où l’allocataire a omis de déclarer certaines ressources. CE, 17 novembre 2017, M. R…, n° 400606, B.

Sécurité sociale.Abus d’honoraires. Pour caractériser un abus d’honoraire, il appartient à la section des assurances sociales de déterminer si le nombre global d'actes effectués par l'intéressé au cours d'une même journée révèle la cotation d'actes fictifs, ou d'actes effectués dans des conditions telles qu'ils équivalent à une absence de soins. CE, 8novembre 2017, Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, n°398480, B.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles les orientations d’aménagement et de programmation peuvent être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU. CE, 8 novembre 2017, M. et Mme S…, n° 402511, B.

Tribunal des conflits

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L'Essentiel

Les décisions à mentionner aux Tables

Accidents du travail. Les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. TC, 13 novembre 2017, Mme H…c/ Collège GeorgeSand de Crégy-les-Meaux, n° 4100, B.

Contrats. La contestation d’un titre exécutoire pris sur le fondement de l’ensemble contractuel relevant de la compétence du juge administratif, constitué par une convention de terminal et un acte de cession d’outillage portuaire, relève, elle aussi, du juge administratif. TC, 13 novembre 2017, Société Bordeaux Atlantique Terminal c/ Grand Port Maritime de Bordeaux, n° 4099, B.

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