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5 juillet 2018

Analyses du 16 au 30 juin 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de juin 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

 

Asile. Une personne qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève peut, dans le cas où elle a été préalablement admise au séjour en France, demander à ce que l'OFPRA exerce à son égard la protection qui s'attache au statut de réfugié. Une telle demande doit être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. CE, 18 juin 2018, M. K…, n° 415335, A. 

 

Contrats. Les règles relatives aux biens de retour dans les concessions de service public sont applicables aux biens dont le cocontractant de l’administration était propriétaire avant la passation de la concession, qui ont été affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. CE, Section, 29 juin 2018, Ministre de l'intérieur c/ communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, n° 402251, A.

 

Cultes.Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires. L’institution d’un diplôme de formation civile et civique ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes. CE, 27 juin 2018, Union des associations diocésaines de France et Monseigneur P…, n° 412039, A.

 

Cultes. Il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières. CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement supérieur, n° 419595, A.

 

Défense. La lettre informant un militaire de l’intention de l’administration de procéder à une retenue sur sa solde doit faire l’objet d’un RAPO devant la commission des recours des militaires, à la différence du titre de perception émis pour recouvrer cette somme. CE, avis, 25 juin 2018, M. G…, n° 419227, A.

 

Extradition. Le Conseil d’Etat précise la portée de la règle de double incrimination à laquelle est subordonnée l’extradition d’un individu. CE, 18 juin 2018, M. S…, n° 415046, A.

 

Fiscalité. Lorsque des insuffisances ou omissions d'impositions sont révélées à l'administration fiscale postérieurement à l'ouverture d'une instance au sens de l'article 170 du LPF, le délai spécial de reprise prévu par cet article est applicable, alors même que ces insuffisances ou omissions  sont mises en évidence par des pièces de la procédure établies au stade d'une enquête préliminaire. CE, 17 juin 2018, M. B…, n° 411301, A. 

 

Urbanisme. Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance. CE, 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Etrangers. Un refus de délivrance de carte de séjour vie privée et familiale à un parent ne peut légalement être fondé sur l’absence et l’insuffisance de preuve concernant respectivement la vie habituelle avec l’enfant et la réalité et l’intensité des liens noués avec lui. CE, 29 juin 2018, M. B…, n° 407087, B.

 

Logement. Une activité professionnelle rémunérée conduisant à une forfaitisation des ressources pour fixer le montant de l’APL, est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et réguliers. CE, 18 juin 2018, Caisse d'allocations familiales de Paris, n° 409685, B.

 

Procédure. Le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel. CE, 25 juin 2018, Société l’Immobilière Groupe Casino, n° 416720, B.

 

Procédure. Le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir de l’auteur d’une plainte s’agissant de la contestation des suites données à celle-ci par la CNIL, en particulier à l’encontre du refus de la CNIL d’engager une procédure de sanction et de la décision prise par celle-ci à l’issue de la procédure de sanction. CE, 21 juin 2018, M. L…, n° 416505, B.

 Fiscalité. Pour l’application du I de l’article 1586 du CGI, qui fixe la liste limitative des catégories d’éléments comptables devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les termes de "taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées" désignent la TVA et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l'entreprise. CE, 29 juin 2018, SAS Cie exploitation et répartition pharmaceutique de Rouen, n° 416346, B.

 Fiscalité. Pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la TEOM, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si le produit de la taxe n’est pas manifestement disproportionné   par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers non couvert par les recettes non fiscale affectées à ces opération. La somme des excédents de fonctionnement résultant de l'exécution des budgets des années précédentes et reportée en section de fonctionnement ne constitue pas une telle recette non fiscale. CE, 25 juin 2018, SA Auchan France, n° 414056, B.

 Fiscalité.La pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires, lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs, constitue une occupation lucrative ou une source de profits au sens de l'article 92 du CGI. CE, 21 juin 2018, M. M…, n° 412124, B.

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