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24 juillet 2018

Analyses du 1er au 15 juillet 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de juillet 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Enseignement. L’objet du programme d'histoire est de faire enseigner aux élèves l'état des savoirs tel qu'il résulte de la recherche historique, laquelle repose sur une démarche critique, fondée sur la liberté de soumettre à débat toute connaissance. Par suite, la prescription d'un tel enseignement est, en elle-même, insusceptible de porter atteinte aux libertés d'expression, de conscience et d'opinion des élèves, ou de méconnaître la neutralité du service public de l'éducation. CE, 4 juillet 2018, Association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires, n°s 392400 404850, A.

Procédure. Le Conseil d’État précise les règles de compétence au sein de la juridiction administrative s’agissant d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat. CE, 11 juillet 2018, Commune d'Isola, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, n° 407865, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir. CE, 5 juillet 2018, Ministre de l'intérieur c/ Département des Bouches-du-Rhône, n° 406671, B.

Contrats. Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres. CE, 11 juillet 2018, Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, n°s 418021, 418022, B.

Environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique. CE, 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres, n°s 410917, 411030, B

Étrangers. L’article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. CE, 11 juillet 2018, M. B…, n° 409090, B.

Fiscalité. Aides d’État. Lorsque le crédit de taxe professionnelle octroyé à un contribuable sur le fondement de l’article 1647 C sexies du CGI dépasse le plafond de 200 000 euros fixé par le règlement « de minimis » du 15 décembre 2006, l’administration est tenue de corriger le montant du crédit d’impôt octroyé au titre de la dernière année pour assurer le respect de ce plafond. CE, 4 juillet 2018, Société Numalliance, n° 404083, B.

Fiscalité. Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives, peuvent être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative des biens concernés sur le fondement de l’article 1517 du CGI. CE, 4 juillet 2018, SCI ADM, n° 407320, B.

Logement. Urbanisme. A l’exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d’un ERP, qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du CCH, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du CCH ne font pas l’objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. CE, 9 juillet 2018, M. A… et autres, n° 411206, B.

Prisons. En cas de transfert d’un détenu, le reçu remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier. CE, 11 juillet 2018, M. S…, n° 413621, B.

Procédure. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. CE, 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635, B.

Urbanisme. Lorsque l’irrégularité de l'autorisation d'urbanisme portant prescription d’une contribution pour dépenses d’équipements publics a entraîné la décharge par le juge de cette contribution sans que cette irrégularité ne conduise à la regarder sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation par une prescription financière légalement prise. CE, 4 juillet 2018, Société JM6, n° 396985, B.

Urbanisme. Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping. CE, 11 juillet 2018, Ministre de la cohésion et des territoires, n° 410084, B.

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