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5 juillet 2018

Analyses du 1er au 15 juin 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de juin 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

 Données personnelles. Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au traitement des « cookies » au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, notamment concernant l'identification des responsables de traitement ainsi que leurs obligations. CE, 6 juin 2018, Société Editions Croque Futur, n° 412589, A.

Fiscalité.L'IFER ne constitue pas une imposition analogue ou semblable à la contribution des patentes au sens de l'article 1er de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. CE, Plénière fiscale, 13 juin 2018, Min. c/ Société Deutsche Bahn AG, n° 415769, A.

Fiscalité. Le Conseil d'Etat définit la notion de holding animatrice de groupe et juge qu'une telle holding doit être regardée comme exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens du b du 2° du II de l'art. 150-0 D bis du CGI. CE, Plénière fiscale, 13 juin 2018, M. et Mme L… et autres, n°s 395495 399121 399122 399124, A.

Fiscalité.Le Conseil d’Etat juge que les exonérations totales ou partielles de plus-values prévues par les I et II de l'article 238 quindecies du CGI, qui sont subordonnées à une condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans à la date de la transmission de l'entreprise ou de la branche complète d'activité, ne sont pas soumises à une condition supplémentaire tenant à ce que les fonds ou établissements dans lesquels cette activité a été exercée aient eux-mêmes été détenus ou exploités pendant au moins cinq ans. Il abandonne ainsi sa jurisprudence M… (CE, 27 avril 1988, n° 55929, B). CE, Plénière fiscale, 13 juin 2018, SARL Berthelot Opticiens, n° 401942, A.

Fiscalité. Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'impôt saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé dans un autre Etat membre de l’UE, à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur. CE, 6 juin 2018, M. A…, n° 399990, A.

Fiscalité. Procédure. La demande de la société déclarée débiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du CGI, tendant à l'obtention des documents mentionnés dans l'AMR ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé des impôts ainsi que des pénalités et majorations au paiement solidaire desquels elle est tenue, n'est pas régie par les dispositions du CRPA applicables en matière de communication de documents administratifs. CE, avis, 6 juin 2018, Société BT Zimat, n° 418863, A.

Travail. Salariés protégés.La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui fait suite à son refus d’accepter le contrat qu’une personne publique, reprenant l’activité d’une entité économique dans le cadre d’un service public administratif, lui propose, est subordonnée à une autorisation administrative préalable. CE, 6 juin 2018, Mme E…, n° 391860, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Acte. Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. CE, 14 juin 2018, Commune de Busseaut et autres, n° 402690, B.

Communes. Education. La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. CE, 6 juin 2018, M. C…, n° 410463, B.

Contrats. La décision d’une collectivité de faire usage de la faculté que lui offre une convention d’occupation du domaine public de s’opposer, six mois avant le terme prévu, à la reconduction tacite de cette convention ne constitue pas une mesure de résiliation de celle-ci. Par suite, les conclusions du cocontractant tendant à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. CE, 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053, B.

Environnement. La dispense des projets d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire ne méconnaît pas le principe de non-régression dès lors que ces projets ne sont pas dispensés du respect des règles d’urbanisme. CE, 14 juin 2018, Association Fédération environnement durable et autre, n° 409227, B.

Etrangers. Des séjours en France purement ponctuels n’interrompent pas la période d’absence du territoire français pendant plus de trois années consécutives au terme de laquelle le certificat de résidence d’un ressortissant algérien est périmé. CE, 14 juin 2018, Mme C…, n° 410721, B.

Police. Le Conseil d’Etat annule un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-end et vacances. CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme, n° 410774, B.

Procédure. Une cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement d’un TA, n’entache pas son arrêt d'irrégularité en omettant de répondre à un moyen inopérant dont elle est saisie, alors même que, s'agissant d'un moyen soulevé seulement en première instance, elle ne l'a pas visé. CE, 6 juin 2018, Mme B…, n° 400042, B.

Procédure. La décision par laquelle le président du Conseil national de l’ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du CSP, refuse de transmettre une plainte, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juin 2018, Mme Z…, n°s 409626 411244, B.

Procédure. Conditions de détention. La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier a dissimulé une corde revêt le caractère d'une situation d'urgence dispensant du respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du CRPA, mais pas d’une situation d’urgence absolue justifiant l’absence de motivation écrite de cette décision en vertu de l'article L. 211-6 du même code. CE, 6 juin 2018, M. D…, n° 410985, B.

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