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2 août 2018

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de juillet 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions quant aux effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droit. Il juge notamment que lorsque l’acte remis en vigueur par l’annulation émane de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du CGCT, il appartient à cette dernière de transmettre l’acte au représentant de l'État dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse le cas échéant le déférer au tribunal administratif. CE, avis, 26 juillet 2018, M. B…, n° 419204, A.
 
Asile. Dublin III. Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert doit intervenir est illégale dans cette mesure. Toutefois, l’interruption du délai d'exécution du transfert postérieurement à l'édiction de l'assignation peut régulariser la décision d'assignation en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive. CE, avis, 26 juillet 2018, Mme V…, n° 417441, A.
 
Environnement. Le Conseil d’État précise, d’une part, les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, ainsi que sur les autorisations uniques, créées par l’ordonnance du 20 mars 2014, et, d’autre part, les exigences en matière de capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE. CE, avis, 26 juillet 2018, Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » et autres, n° 416831, A.
 
Fiscalité. Le Conseil d’État apporte des précisions sur les règles de prescription applicables en cas d’intervention d’un jugement de solidarité sur le fondement de l’article L. 267 du LPF. CE, 18 juillet 2018, M. N…, n° 406638, A.
 
Fonction publique. Discipline. Une mesure de suspension d’un professeur des universités, prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation, n’est ni une sanction déguisée, ni une mesure prise en considération de la personne. CE, 18 juillet 2018, M. G…, n° 418844, A. 
 
Personnels de police. Actes. Le Conseil d’État juge notamment que le ministre de l’intérieur est compétent pour opposer un refus à une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté présentée par un agent au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage. CE, avis, 18 juillet 2018, M. J…, n° 419074, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. RSA. Lorsque les ressources de l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l'étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du RSA ou les prestations en nature qu'il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires. CE, 18 juillet 2018, Département de Paris, n° 406288, B.
 
Droit de l’UE. Protection des données à caractère personnel. Ne relèvent pas du champ d’application de l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 les dispositions des articles L. 851-5 et L. 851-6, ainsi que celles des chapitres II, III et IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elles portent sur des techniques de recueil de renseignement qui sont directement mises en œuvre par l’État sans régir les activités des fournisseurs de services de communications électroniques en leur imposant des obligations spécifiques. CE, 26 juillet 2018, Quadrature du net et autres, Igwan.net, n°s 394922, 394925, 397844, 397851, B.
 
Éducation. Collèges. La décision de fermer un collège ne saurait intervenir qu’au terme d’une procédure permettant de recueillir l'accord des organes compétents du département concerné et du représentant de l’État. La décision de ce dernier n'est pas prise pour l'application de la délibération par laquelle le département décide la localisation des établissements et leur secteur de recrutement. Cette dernière délibération ne constitue pas davantage la base légale de la décision de fermeture prise par l'autorité de l'Etat. CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil, Association "Collectif PMF Agglo" et autres, n°s 420047, 420185, B.
 
Éducation.Collèges. La décision d'un conseil départemental de modifier la localisation des collèges du département et d'établir les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une communauté d'agglomération, revêt le caractère d'un acte faisant grief. CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil, Association "Collectif PMF Agglo", n°s 420043, 420184, B.
 
Fonction publique. Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut, compte tenu des motifs de cette illégalité, constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi de ce fait. CE, 26 juillet 2018, M. G…, n° 410724, B.
 
Personnels de police. Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert à un agent affecté non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions. CE, 26 juillet 2018, Ministre de l'intérieur c/ M. K…, n° 415948, B.
 
Procédure. Pour l’appréciation du respect de l’obligation d’information des parties sur l’existence d’une dispense de conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable avant l’audience, ne peuvent être prises en compte les mentions portées sur une « fiche d’audience » interne à la juridiction. CE, 26 juillet 2018, Association Sukyo Mahikari France, n° 403389, B
 
Procédure. Un recours contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés de ce même tribunal prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État. CE, 26 juillet 2018, M. K… et Mme K…, n° 417826, B.

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