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19 février 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Documents administratifs. Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les partis et groupements politiques à la CNCCFP dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes annuels de ces partis et groupements (article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) constituent des documents administratifs, et précise les conditions de leur communicabilité.CE, 13 février 2019, Association Front National, n° 420467, A.

Procédure. La procédure d’admission des pourvois en cassation (PAPC) est applicable à tout pourvoi dont est saisi le Conseil d’Etat, y compris lorsque l’instruction a débuté devant la juridiction qui, saisie à tort, lui a ensuite renvoyé l’affaire. CE, Section, 15 février 2019, Mme A…, n° 416590, A.

Protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle s’étend aux agents non-titulaires de l’Etat recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local, et peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille. CE, 1er février 2019, M. I…, n° 421694, A.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des procédures de régularisation du contentieux de l’urbanisme (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration saisie d’une demande de permis de construire peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Un redressement procédant de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société, au sens de l’article 109 du CGI. CE, 8 février 2019, Ministre de l’économie et des finances et M. et Mme E…, n°s 410301 410568, B.

Fonction publique territoriale. Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles doivent être proposés et publiés les postes créés ou vacants au sein de la fonction publique territoriale en vertu de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. CE, 6 février 2019, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre, n° 414066, B.

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