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25 mars 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

 

Contrats. Le Conseil d’Etat prononce l’annulation d’un contrat entaché de vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, estimant qu’une telle annulation ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général. CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n° 413584, A.

Culte. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à dispositions des locaux lui appartenant à une association cultuelle pour l’exercice d’un culte. CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629, A.

Fonction publique. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. CE, 13 mars 2019, Mme D…, n° 407795, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les juridictions administratives sont tenues, à peine d’irrégularité, de fournir aux personnes atteintes de surdité l’assistance nécessaire. CE, 15 mars 2019, M. S…, n° 414751, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Aide sociale. Il résulte des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt et un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d’Etat précise néanmoins les conditions dans lesquelles cette situation peut être prise en compte. CE, 15 mars 2019, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 422488, B.

Aide sociale. Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, les litiges relatifs à ces prestations sont au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. CE, 15 mars 2019, Mme N…, n° 415366, B.

Environnement. Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. CE, 13 mars 2019, Ministre c/ Société PMD Vallon et autres, n° 418949, B.

Expropriation. Une déclaration d'utilité publique peut être prorogée, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une telle prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique. CE, 13 mars 2019, Association Alsace Nature et commune de Kolbsheim, n°s 418994, 419239, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les informations que le vérificateur doit fournir au contribuable lorsqu’il envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, sur le fondement du II de l’article L. 47 A du LPF. CE, 7 mars 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SELAS Pharmacie Caluire 2, n° 416341, B.

Pensions de retraite. La prescription prévue à l’article 2277 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de paiement. CE, 15 mars 2019, M. L… et M. S…, n°s 411790, 411799, B.

Procédure. La circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le même juge des référés statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant sur le fondement de l'article L. 521-1, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend. CE, 13 mars 2019, Mme P…, n° 420514, B.

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