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20 novembre 2018

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de novembre 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats administratifs. Le Conseil d’Etat précise qu’au titre des manquements aux règles applicables à la passation du contrat en rapport direct avec son éviction qu’un concurrent évincé peut, à l’occasion d’un recours Tarn-et-Garonne, soulever en plus des vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, peut être contestée par le concurrent évincé la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Si celle-ci a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable, il ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. A cette occasion, le Conseil d’Etat définit la notion d’illicéité du contenu du contrat. CE, 9 novembre 2018, Société Cerba, Caisse nationale d'assurance maladie, n°s 420654 420663, A.

Détenus. DSP. Eu égard à la différence de situation objective existant entre les personnes détenues qui souhaitent téléphoner et les autres usagers d'un service de téléphonie, la circonstance que le tarif des communications téléphoniques, tel qu'il est fixé par les clauses réglementaires d’un contrat de délégation de service public, est établi à un niveau plus élevé que celui dont bénéficient, en moyenne, les autres usagers du téléphone ne caractérise pas une rupture du principe d'égalité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de tarif soit manifestement disproportionnée. CE, 14 novembre 2018, M. D…, n° 418788, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Associations syndicales. Le Conseil d’Etat précise les modalités de contestation, par les membres d’une association syndicale autorisée, du titre exécutoire émis pour le recouvrement des redevances syndicales mises à leur charge par cette association. CE, 14 novembre 2018, M. D…, Mme D…, Groupement foncier agricole Aglandau, n°s 405480 405527, B.

Collectivités territoriales. Hormis le cas où l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un EPCI, la participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL. CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, n°s 405628 405690, B.

Documents administratifs. Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du CRPA que revêt un caractère abusif la demande de communication qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. CE, 14 novembre 2018, Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, n°s 420055 422500, B.

Fiscalité. Lorsque les investissements productifs outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI sont réalisés par une société de personnes qui les inscrit à l'actif de son bilan, le seuil au-delà duquel un agrément préalable est exigé s'apprécie au niveau de cette société et non de ses associés, alors même que les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.CE, 7 novembre 2018, M. et Mme B…, n° 408101, B.

Fonction publique. Le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684, B.

Procédure. Si la recevabilité d’un recours contre une décision ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement est subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est en revanche pas le cas d’une opposition à contrainte délivrée en vue de l’exécution de cette décision. CE, 9 novembre 2018, M. E…, n° 417252, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de la clôture d’instruction à effet immédiat, à la date d'émission de l’ordonnance la prononçant (3e al. de l'art. R. 613-1 du CJA) ou à la date de l’avis d'audience (3e al. de l'art. R. 613-2 du CJA). CE, 9 novembre 2018, Association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin, n° 411364, B.

Responsabilité. Santé. Le conducteur d’un véhicule, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application de la loi du 5 juillet 1985, ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un co-auteur. A ce titre, lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement, le conducteur ou son assureur ne peut rechercher la responsabilité de l'établissement de santé que si celui-ci a commis une faute permettant à son patient de quitter l'établissement et si, de ce fait, le comportement de celui-ci a concouru à l’accident. CE, 9 novembre 2018, Assurances du Crédit mutuel IARD, n° 412799, B.

Responsabilité. Police. La mise en jeu de la responsabilité d’une commune pour carence dans ses obligations en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques est soumise à un régime de faute simple. CE, 9 novembre 2018, Préfet de police, Ville de Paris, n°s 411626 411632, B.

Urbanisme. Procédure. Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme et juge que, dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai de recours, un recours contentieux doit néanmoins être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage. En règle générale et sauf circonstance particulière, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable n'aurait pas expiré. CE, 9 novembre 2018, M. V… et autres, n° 409872, B.

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