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5 novembre 2018

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2018

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits d'octobre 2018

> Télécharger les analyses du TC d'octobre 2018 en pdf

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Responsabilité. Santé. En prévoyant la possibilité pour l’ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Établissement français du sang (EFS), des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à l’autorité judiciaire, compétente pour connaître de cette action en garantie, plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent. TC, 8 octobre 2018, ONIAM c/ Société Axa France IARD, n° 4133, A.

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