En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Études & Publications / Jurisprudence / Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018
7 décembre 2018

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de novembre 2018

> Télécharger les analyses du TC de novembre 2018 en pdf

L’Essentiel

Travail. Formation professionnelle. Un litige opposant un usager à un groupement d'établissements, dit GRETA, en matière de formation professionnelle ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 12 novembre 2018, Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l'éducation nationale, n° 4137, B.

Travail. Le Tribunal des conflits précise la répartition de compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s’agissant de litiges portant sur des contrats d’avenir et des contrats uniques d’insertion. TC, 12 novembre 2018, Mme A…, n° 4136, B.

Sélection d'actualités

toutes les actualités