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30 juin 2014

L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

Étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État.

La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande.

Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur.
C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. 

Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent cette loi.

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Couverture de l'étude L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

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