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31 août 2015 | Rapports et études

Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises

Cette étude, demandée par le Premier ministre le 1er août 2014, a été adoptée le 8 janvier 2015 par l'Assemblée générale du Conseil d'État.

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat.

Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises.

Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il estime que la présence du commissaire du Gouvernement n’est pertinente qu’au sein de sociétés qui interviennent dans des secteurs que l’État regarde comme essentiels à la protection des intérêts du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, ou, pour les établissements publics, lorsque cette forme d’exercice de la tutelle est nécessaire.

En conséquence, le Conseil d’État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné.

De plus, il propose de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction au lieu d’un cadre juridique unique.

> pour commander l'étude

Etude du Conseil d'État : Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises - 2015

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