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28 juin 2017

Conseil d'État, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit

Les faits

Le Conseil d'État était saisi d'un recours dirigé contre un décret du 25 juin 1947 par lequel le Gouvernement avait réglementé la profession d'architecte dans les territoires d’outre-mer et qui relevait du pouvoir réglementaire autonome. Le syndicat requérant soutenait que le décret portait atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Le sens et la portée de la décision

Le Conseil d'État a jugé que le pouvoir réglementaire autonome, comme le pouvoir réglementaire d’exécution des lois, était tenu de respecter les principes généraux du droit qui s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives.

Cet arrêt fut surtout remarqué en raison des conséquences de sa solution sur ce qui constituait, en 1959, l’une des principales innovations de la Constitution du 4 octobre 1958 : la consécration et l’extension du pouvoir réglementaire autonome par l'article 37 à toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi, limitativement défini par l'article 34.

Si le Conseil d'État s’est toujours borné à regarder les principes généraux du droit comme ayant une valeur supérieure aux actes du pouvoir réglementaire, le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de reconnaître à certains de ces principes une valeur constitutionnelle, assurant ainsi leur respect par le législateur lui-même[1].

[1] Voir, par ex., pour le principe de continuité des services publics : décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

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