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1 février 2016

Qu’est-ce qu’un décret en Conseil d’État ?

Il existe plusieurs types de décrets : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d’État. Pourtant, le Conseil d’État ne « publie » pas de décret. Un décret en Conseil d’État, qu’est-ce que c’est alors ?

Un décret en Conseil d’État est un décret pour lequel l’avis du Conseil d’État est obligatoire.

Qu’est-ce qu’un décret ?

Un décret est un acte réglementaire (ex. décret d’application d’une loi) ou individuel (ex. nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Dans le cadre de cette activité consultative le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement pour la préparation de décrets. Cet examen est obligatoire ou facultatif selon les décrets.

Quand l’avis du Conseil d’État est-il obligatoire ?

Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté en amont de la publication de décrets lorsque cela est prévu par une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire. On parle alors d’un décret en Conseil d’État.
Dans le cadre de son activité consultative, le Conseil d’État examine le projet de décret transmis par le Gouvernement et s’assure de sa régularité juridique. Il rend un avis que le Gouvernement peut choisir de suivre ou de ne pas suivre. Le décret final, promulgué par le Président de la République ou le Premier ministre porte la mention « Le Conseil d’État entendu ».

Le Gouvernement peut aussi recourir à l’avis du Conseil d’État alors qu’aucun texte ne le prévoit. Dans ce cas, le décret porte la mention « après avis du Conseil d’État ».

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