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24 février 2017

Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?

Il revient aux juridictions nationales des États membres de l’Union européenne (UE) d’appliquer le droit primaire (traités) et les actes de droit dérivé (règlements, directives et décisions) de l’UE.

Dans ce cadre, le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice (CJ) sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

À la différence des autres procédures juridictionnelles, le renvoi préjudiciel n’est pas un recours formé contre un acte européen ou national mais une question posée par un juge national lorsque la résolution d’un litige qui lui est soumis est conditionnée par l’interprétation d’une norme du droit de l’Union.

Nature du renvoi préjudiciel

Il existe deux types de renvoi préjudiciel :

- le renvoi en interprétation de la norme du droit de l’Union : le juge national demande à la CJ de préciser l’interprétation du droit de l’Union (primaire ou dérivé) afin de l’appliquer correctement dans le cadre du litige qui lui est soumis;

- le renvoi en validité d’une norme du droit de l’Union de droit dérivé. Dans ce cas, le juge national demande à la CJ de contrôler la validité d’un acte de droit européen. Si la CJ prononce l’invalidité de la norme contestée, les mesures nationales d’application de ladite norme sont, en conséquence, annulées.

Effets du renvoi préjudiciel sur la procédure

Lorsque le Conseil d’État saisit la CJ d’une question préjudicielle, la procédure nationale est suspendue jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Portée des décisions préjudicielles

La décision de la CJ a l’autorité de la chose jugée. Elle s’impose à la juridiction nationale à l’initiative du renvoi préjudiciel, mais aussi à toutes les juridictions nationales des États membres qui seraient confrontées à une question identique ou similaire.

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