Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 118-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789Saisine directe338199 Question examinée
loi 2011-412Non rétroactivité de la loi répressive plus sévère - Principe d'égalité - Méconnaissance par le législateur de sa compétence - Proportionnalité de la sanction aux manquements commisSaisine directe354110 Question examinée
loi 2011-412Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 15 de la DDHC) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi et dans l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC)Saisine directe387515 Question examinée
Les dispositions de cet article, en ce qu'elles n'ont pas prévu que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communique le dossier au candidat et qu'elle le mette à même d'être entendu, méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense ainsi que les articles 7, 8 et 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe385865 Question examinée