Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 167-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Larticle L. 167-1 du code électoral est-il conforme aux droits et libertés que la constitution garantit et, en particulier, a larticle 4 de la constitution et aux articles 3, 6 et 11 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen ainsi qua larticle 6 de ladite déclaration - Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du pluralisme dans l'expression du début publicSaisine directe410833 Question examinée