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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 191-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'indépendance et d'impartialité garantis tant par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16) que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6§1) et le principe d'égalité devant le suffrage ?Saisine directe380636 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes garantis par les articles 1er, 3 et 72-1 de la Constitution, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?Saisine directe380967 Question examinée
loi 2013-403Principe d'égalité (égalité des collectivités territoriales devant la représentation politique)Saisine directe377360 Question examinée