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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 194
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles, en tant qu'elles ne prévoient aucune règle destinée à prévenir un éventuel conflit d'inérêt entre les deux personnes se présentant en binôme à l'élection départementale en application de l'article L. 191 du code électoral, méconnaissent-elles le principe à valeur constitutionnel de prohibition des conflits d'intérêts qui a inspiré le préambule de la DDHC de 1789 ainsi que les principes d'indépendance de l'élu et de sincérité du scrutin ?Saisine directe380967 Question examinée