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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 195-14°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit d'éligibilité de tout citoyen (article 6 de la DDHC de 1789) - Libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) - Incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution) - Objectif de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789)Saisine directe353784 Question examinée