Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 237-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-403Les dispositions de cet article relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires sont-elles conformes à la Constitution ?Contestation refus de transmission383316 Question examinée