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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 273-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les articles 1, 3 et 4 de la Constitution et 6 de la DDHC ?Saisine directe381022 Question examinée