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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 361
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au principe de laïcité - Atteinte au principe de neutralité dans l'exercice d'un mandat public - article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Méconnaissance du droit au recours - Atteinte au principe d'égalité - Principe du double degré de juridictionSaisine directe337899 Question examinée