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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 46
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 2009-971Principe d'égalité (art. 6 de la DDHC)TA POITIERS381698 Question examinée