Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 52-12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789Saisine directe338199 Question examinée