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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L. 52-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 95-65Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la déclaration de 1789 et art. 2 C)Saisine directe383557 Question examinée