Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article L.O. 247-1 237
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, en ce que leur méconnaissance implique, selon l'interprétation constante qu'en donne le Conseil d'Etat, la nullité des bulletins de vote incriminés et, par suite, l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, d'une part, au principe d'égalité énoncé par l'article 6 de la DDHC et l'article 3 de la Constitution et, d'autre part, au principe de clarté de la loi affirmé par l'article 34 de la Constitution, en tant qu'il conduit à méconnaître le principe d'égalité ?Saisine directe382894 Question examinée