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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article LO 135
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le principe d'égalité issu de l'article 2 de la DDHC et la liberté de candidature garantie par l'article 6 de la Déclaration et 3 de la Constitution ?TA DIJON384721 Question examinée