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QPC / Disposition législatives codifiées / Code électoral / Article R. 55
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte aux articles 2, 3 et 4 de la Constitution ?Saisine directe380831 Question examinée