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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 1153
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHCTA PARIS349043 Question examinée