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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 1289
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 07/02/1804Droit de propriété (Articles 2 et 17 de la DDHC) - Principe d'égalité - Principe de sécurité juridiqueContestation refus de transmission406984 Question examinée