Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 165
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles sont-ils entachés d'incompétences négatives méconnaissant l'article 10 de la DDHC, faute de comporter des dispositions prescrivant la liberté de conscience des officiers de l'état civil ?Saisine directe369834 Question examinée