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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 213
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi du 22/09/1942Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789 et à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe394638 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789 et à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe394640 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789 et à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe394641 Question examinée