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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 22-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu, en vertu de l'article 6 de la DDHC et du principe fondamental en vertu de l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 par les lois de la République, du droit d'un enfant de mener une vie familiale normale ce qui implique qu'il puisse avoir la nationalité française comme son père, conformément à larticle 18 du code civil ?Saisine directe366733 Question examinée