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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 25-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles, en ce qu'elles permettent la déchéance de la nationalité française en matière d'actes de terrorisme des personnes naturalisées condamnées pour faits de terrorisme pour une durée pouvant atteindre trente années après l'acte de naturalisation méconnaissent-elles le principe à valeur constitutionnel d'égalité et le principe conventionnel d'interdiction générale de la discrimination, ainsi que les principes communautaires de non discrimination ?Saisine directe383664 Question examinée