Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 27-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution notamment aux articles 2,4 et 16 de la DDHC ?Saisine directe400519 Question examinée
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution notamment aux articles 2,4 et 16 de la DDHC ?Saisine directe400590 Question examinée