Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code civil / Article 710-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-331Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Principe de liberté contractuelle (article 4 de la DDHC)Saisine directe398375 Question examinée
loi 2011-331Liberté contractuelle (article 4 DDHC) - Principe d'égalité (article 6 DDHC)Saisine directe407227 Question examinée