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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 142-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-872Art. 7 de la Chartre de l'environnement (participation du public) - Egalité devant la loi (art. 6 de la DDHC de 1789) - Séparation des pouvoirs et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 16 de la DDHC de 1789 - art. 64 de la Constitution) - Droit au recours (art. 16 de la DDHC de 1789)Saisine directe355745 Question examinée