Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'environnement / Article L. 514-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-663Liberté du commerce et de l'industrie - Liberté d'entreprendreContestation refus de transmission405987 Question en cours d'examen