Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article 723-7 3ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 95Non-rétroactivité de la loi (art. 8 DDHC) - Séparation des pouvoirs (art. 64 C°) - Inamovibilité des magistrats du siège (art. 64 C°)Saisine directe414484 Question examinée