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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 611-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance du 9 décembre 2010Principe d'impartialité des juridictionsSaisine directe396364 Question examinée