Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 752-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles, qui définissent le principe, les critères et la procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément les principes de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie, de liberté d'établissement et de libre administration des collectivités locales ?Saisine directe372435 Question examinée