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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 145-39
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-912Liberté contractuelle (art. 4 DDHC) - Liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC) - Droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC)Saisine directe375927 Question examinée