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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 430-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-776Principes de légalité des délits et des peines et proportionnalité des peines (articles 8 et 9 de la DDHC) et objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loiSaisine directe360949 Question examinée