Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 430-8-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-776Principes d'indépendance et d'impartialité consacrés par l'article 16 de la DDHCSaisine directe360949 Question examinée
loi 2008-776Principes de légalité des délits et des peines et proportionnalité des peines (articles 8 et 9 de la DDHC) et objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loiSaisine directe360949 Question examinée
loi 2008-776Proportionnalité des peines (art. 8 Déclaration de 1789)Saisine directe375658 Question examinée