Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 430-8-IV
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-776Principe de la liberté d'entreprendre (garanti par l'article 4 de la DDHC) - Objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loiSaisine directe353856 Question examinée